Article publié le 22 Décembre 2021 10:00:00
par Agnes SOUCHAL

Lignes directrices de l’appel à projets 2022

 
 
 

Source : Note d'instruction de la DGAL https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2021-900

Le 4 octobre dernier, le Président de la République a annoncé le ré abondement de la mesure 4B à hauteur de 15 millions d'euros supplémentaires.

Les modalités d'octroi de cette seconde enveloppe évoluent pour tenir compte de l'expérience acquise lors du premier guichet qui a fermé précocement, et permettre une gestion des financements plus adaptée aux besoins des territoires et aux enjeux de fonctionnement de l’observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD).

La création de cet observatoire qui concerne le soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie, doit notamment permettre de disposer de données statistiques concernant le nombre d’animaux abandonnées et leur évolution. Il repose sur une transmission de données, la plus large possible, impliquant toutes les parties prenantes. A ce titre, les associations sans refuge qui bénéficient depuis la promulgation de la PPL visant à lutter contre la maltraitance animale d’un statut officiel, une obligation de déclaration et des obligations en termes de traçabilité et de suivi sanitaire des animaux.

Trois types d’aides sont ainsi proposés :

  • Financement de travaux et/ou équipements au bénéfice d’associations possédant ou voulant créer un refuge pour chats, chiens ou équidés ;
  • Financement des équipements des associations sans refuge permettant une mise en conformité avec les nouvelles dispositions prévues par la PPL ;
  • Financement de campagnes de stérilisation de chats ou de chiens (matériel d'une part et frais vétérinaires d'autre part) au bénéfice des associations conduisant ces campagnes.

 

Priorité aux campagnes de stérilisation et aux associations sans refuge

  • Accentuation des campagnes de stérilisation : dans cet objectif la DdecPP/DAAF procédera à une information des maires du département en rappelant les enjeux de la stérilisation.
  • Reconnaissance et accompagnement des associations sans refuge : il s'agit d'accompagner financièrement la mise en conformité des associations sans refuge qui placent les animaux abandonnés en famille d'accueil avec les dispositions de l'article 3 bis de la loi de lutte contre la maltraitance (Annexe 1). Les dispositions d’application de cette loi n’étant pas encore adoptées, le demandeur fournira à minima la liste de tous les animaux sous sa responsabilité placés en famille d'accueil en précisant leur origine ainsi que leur lieu de détention actuel.

La pertinence du projet de l'association pourra notamment être évaluée au regard de la compatibilité de son fonctionnement actuel avec les prescriptions de l'article de la PPL ou de sa volonté d'évoluer vers une mise en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives. Sa compréhension des enjeux sanitaires et de protection animale liés à son activité, sa connaissance du contexte législatif et sociétale (Observatoire de la Protection des Animaux de Compagnie) pourront constituer des critères de sélection.

Ainsi, sans que l'absence des documents suivants ne constitue un motif d'exclusion, leur présentation constituera un élément de discrimination : document de suivi vétérinaire, document d'identification, contrat de placement, attestation de formation, document d'information des familles d'accueil, descriptif des actions en faveur de l'adoption.

Une attention particulière sera portée à l'origine des animaux recueillis par l'association : fourrière ou cession du précédent propriétaire uniquement.

 

Transparence des montants alloués à chaque région

Le calcul de l'enveloppe départementale est établi au niveau régional, en fonction notamment des besoins exprimés par les départements.

 

Une plus grande souplesse accordée aux DDPP quant aux modalités de financement des projets

Le principe de fongibilité au sein de la région restant en vigueur, les crédits pourront être redirigés dans les différents départements.

Les directions départementales pourront prédéterminer des enveloppes indicatives à allouer à chacune des actions. La fongibilité entre actions restera possible.

Les taux de financements peuvent s'élever à 100 % du montant de toutes les demandes, y compris des actes vétérinaires de stérilisation. Ce taux peut par ailleurs être modulé en fonction de la trésorerie présentée par le porteur de projet.

Un redimensionnement du projet peut également être proposé par le comité de sélection.

La somme plancher de l’aide (initialement de 2 000 €) et la somme plafond par projet (initialement de 300 000 €) pourront être redéfinies par chaque direction départementale dans la limite du montant de l'enveloppe départementale. Ces sommes seront précisées dans l'appel à projet.

ATTENTION : le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques déclarées par le bénéficiaire (aide directes et indirectes accordées par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales) au-delà du montant prévisionnel de la dépense faisant l'objet de la subvention. Le montant des aides publiques doit apparaître dans le dossier.

 

Un appel à projets détaillé publié par chaque DDPP

Pour consulter le cahier des charges selon les départements :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2021-900

Objectifs :

  • Alerter l’ensemble des candidats de façon transparente et équitable sur les éléments jugés comme essentiels dans leur réponse ;
  • Evaluer les différents dossiers de manière homogène et équitable.

Contenu (a minima) :

- les éléments de contexte,

- le cahier des charges (champs, conditions d'éligibilité, dépenses éligibles, composition du dossier),

- les critères de sélection, notamment la grille de sélection enrichie par chaque DDPP avec des critères correspondant aux enjeux locaux

- la procédure (conditions de dépôt ; comité de sélection et sa composition),

- les taux de financement ou bien les modalités de détermination de ceux-ci,

- le calendrier.

La grille de sélection

La grille de sélection est élaborée sur la base de critères de sélection déterminés localement pour répondre aux objectifs stratégiques locaux, tout en préservant un certain équilibre entre les différents types de critères.

A titre d'exemple : la grille de sélection pourra s’appuyer sur les critères suivants :

- PERTINENCE : connaissance du territoire, compréhension des besoins du territoire, collaboration avec d'autres associations, collaboration avec des acteurs institutionnels, expériences de l'association, identification du bénéfice en termes de protection des animaux, ambition de l'association à long terme,

- FAISABILITE : identification des points critiques, justification des frais, crédibilité du calendrier prévisionnel,

- QUALITE : structuration du projet, rigueur de l'argumentaire, présentation.

La grille de sélection sera publiée avec l'appel à projet.

 

Des projets évalués dans chaque département par un comité de sélection

Un comité de sélection sera constitué au niveau départemental. Il étudiera les projets présélectionnés par la DdecPP/DAAF et validera la liste des projets retenus et les taux de financements respectifs. Un représentant des DRAAF pourra y participer pour les départements de métropole.

A titre d'exemple, peuvent y participer un représentant des maires, un représentant du conseil départemental, un représentant des vétérinaires. Lorsque cela est possible, les acteurs associatifs peuvent y être représentés.

 

Modalités de gestion des dossiers

1. Dépôt

Une même association peut demander une première subvention au titre de son activité d'accueil des animaux abandonnés ainsi qu'une seconde au titre de ses campagnes de stérilisation des animaux errants. Dans ce cas, elle devra déposer deux dossiers différents.

Les dossiers de demande sont à déposer auprès de la DDecPP/DAAF du département, soit par voie électronique, soit par courrier, selon des modalités précisées par les DDecPP dans le cahier des charges.

La DDecPP adresse un accusé de réception au demandeur sous un délai maximum de 8 jours ouvrés.

2. Instruction par la DDecPP/DAAF

L'instruction du dossier ne nécessite pas de visite préalable de l'établissement.

Les candidats à l'appel à projets ayant déjà déposé un dossier dans le cadre de l'ouverture des guichets départementaux n'ayant pu être traité par les services, ou ayant reçu un courrier défavorable faute de crédit suffisant, ainsi que les dossiers ayant déjà bénéficié d'un financement inférieur à leur demande pourront être considérés comme déposés dans le cadre de l'appel à projet. Les DDecPP devront alors indiquer lors de l'appel à projet que les candidats souhaitant la réouverture de leur dossier peuvent ne déposer que les pièces complémentaires au regard du cahier des charges qui sera diffusé, dans les délais impartis à l'appel à projet.

3. Publication des lauréats

Le porteur du projet sera informé de la sélection ou non sélection de son projet dans le délai d’un mois à partir de la date du comité de sélection.

La liste des associations éligibles ainsi que le montant des subventions seront publiées sur le site de la DdecPP. Il sera précisé de ne pas démarrer les travaux ou opérations avant réception de la décision attributive.

La décision attributive est adressée aux lauréats dans un délai d'un mois après la publication des lauréats.

Un courrier précisant les explications de la décision est adressé aux candidats non retenus.

4. Engagement des dépenses

L’avance prévue dans une convention ne peut excéder 30% du montant maximum de la subvention. Elle peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par le ministère chargé de l’économie.

Les acomptes sont versés au fur et à mesure de l’avancement du projet jusqu’à 80% du montant total. La date d’achèvement du projet doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2023.

Les versements n'impliquent pas de visite pour constater la réalisation des travaux ou des opérations.

La décision attributive comporte les mentions suivantes :

• identification du bénéficiaire ;

• désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant de la dépense subventionnable rattachée au projet ;

• le montant maximum de la subvention et ses modalités de calcul ;

• le calendrier de réalisation de l’opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d’achèvement ;

• les modalités de versement de la subvention ainsi que les conditions de son reversement.

Les documents à transmettre pour le solde avant le 31 mars 2024 sont :

• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que des factures. Seules les factures datées antérieurement au 31 décembre 2023 (date d’achèvement maximale des travaux) seront éligibles.

• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif

• le bilan des opérations.

Le paiement du solde interviendra avant le 31 décembre 2024.

En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

???? Obligations de communication des associations lauréates

Les structures subventionnées s’engagent à faire figurer à leurs frais, le logo de l’Etat et du plan de relance sur chacune des réalisations financées au moyen de panneaux ou de tout autres supports de communication.

Les porteurs de projets bénéficiant d’un site internet s’engagent à éditer un article valorisant le financement obtenu via le plan de relance sur leur site Internet et/ou dans leurs supports de communication.

Ces deux logos devront apparaître de manière lisible sur tous les documents produits dans le cadre de la mise en œuvre du projet (publication, communication, information), pendant une durée minimale de 3 ans après signature de la convention.

5. Reversement par le bénéficiaire

Le reversement total ou partiel de la subvention versée est demandé dans les cas suivants :

  • Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
  • Si la DDecPP/DAAF a connaissance ou qu'elle constate que le montant total des aides publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, UE) dépasse le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
  • Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations de publicité requises.

 

Calendrier

Dépôt des dossiers

Du 15 décembre 2021 au 31 janvier 2022

Le cachet de la poste faisant foi

Aucun projet déposé hors délai ne sera étudié.

Modalités de dépôt

En ligne ou par courrier : précisé par chaque département

Réunion du comité de sélection 

Février 2022, date à déterminer localement

Annonces des lauréats 

Mars 2022, à déterminer localement

Rédaction et signatures des décisions attributives 

Dans un délai d’un mois après la date de publication des lauréats

Date d’achèvement du projet au plus tard 

Jusqu'au 31 décembre 2023

 

Paiement du solde

Avant le 31 décembre 2024

 

Annexe 1 : Article 3 bis de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021

« Art. L. 214-6-4.-I.-A des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 transmettent au fichier national mentionné à l'article L. 212-2 des informations relatives à leurs capacités d'accueil, à la traçabilité des animaux dont elles ont la charge et à leur suivi sanitaire, en ce qu'elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.
« II.-Le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-2 détermine les modalités d'application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministre chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

1° L'article L. 214-6 est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5, dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-6. » ;
2° Après l'article L. 214-6-3, sont insérés des articles L. 214-6-5 et L. 214-6-6 ainsi rédigés :


« Art. L. 214-6-5.-I.-Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n'exerçant pas d'activité de gestion de refuge au sens de l'article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil mentionnées à l'article L. 214-6.
« Ces associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l'autorité administrative ou judiciaire.
« II.-Ne peuvent détenir, même temporairement, des animaux de compagnie ou avoir recours au placement d'animaux en famille d'accueil en application de l'article L. 214-6-6 que les associations sans refuge :
« 1° Ayant fait l'objet d'une déclaration au représentant de l'Etat dans le département ;
« 2° Dont au moins l'un des membres du conseil d'administration ou du bureau remplit au moins l'une des conditions mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-6-1 ;
« 3° Ayant établi un règlement sanitaire.
« III.-La liste des associations sans refuge déclarées en application du 1° du II est tenue et actualisée par l'autorité administrative compétente en matière sanitaire, et mise à la disposition du public.


« Art. L. 214-6-6.-Tout refuge au sens de l'article L. 214-6-1 ou toute association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil au sens du V de l'article L. 214-6 :
« 1° Etablit et conserve un contrat d'accueil de l'animal de compagnie signé par la famille d'accueil et l'association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ;
« 2° Remet à la famille d'accueil le document d'information mentionné au 2° du I de l'article L. 214-8 ;
« 3° Transmet à la famille d'accueil et conserve un certificat vétérinaire, établi dans un délai de sept jours à compter de la remise de l'animal ;
« 4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d'accueil, tenu à la disposition de l'autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d'accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l'article L. 212-2 ;
« 5° Poursuit les démarches relatives à l'adoption de l'animal, lorsque le placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d'accueil mentionné au 1° du présent article.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »