Bien-être animal : un arrêté pour améliorer les règles sanitaires

Le 19 juin dernier, un arrêté a été publié concernant les règles sanitaires et de protection animale concernant tous les professionnels en lien avec des animaux de compagnie. Cette mise à jour de l'arrêté est d'abord motivée par la mise en conformité avec la Loi Santé Animale Européenne, fruit d’un long travail de réflexion et de concertation avec l’ensemble des professionnels de la filière. Solidarité-Peuple-Animal, qui a activement participé à ce travail collectif, vous livre ici les points essentiels concernant les associations de protection animale, avec et sans refuge, et les familles d’accueil .

Publié au Journal officiel le 2 juillet dernier, l’arrêté du 19 juin est désormais entré en application. Toutefois, des délais sont accordés aux professionnels et aux associations de protection animale et familles d’accueil pour se mettre en conformité avec les nouvelles directives les concernant.

Protéger, encadrer, garantir

Comme le stipule le préambule du texte adopté, ce dernier s’adresse aux « professionnels exerçant les activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques notamment mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-6-3 et L. 214-6-5 du code rural et de la pêche maritime. »
Il a pour objet de prescrire « les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités de gestion d'une fourrière, d'un refuge ou d'une association sans refuge, élevage de chiens ou de chats, exercice à titre commercial des activités de garde, transit, éducation et dressage de chiens ou de chats, et exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des animaux de compagnie d'espèces domestiques ».

Il vise prioritairement à :

-Protéger la santé des animaux et des humains

-Garantir le bien-être physique et psychologique des animaux

-Encadrer les activités liées aux animaux avec des règles sanitaires strictes.

L’objectif du texte vise à améliorer en le modernisant l’arrêté du 3 avril 2014 du Code rural et de la pêche maritime qui fixait les règles sanitaires et de protection animale. La nouveauté est sans conteste la volonté d’harmoniser les règles d’accueil et de protection à toutes les espèces animales domestiques (chien, chat, oiseaux, rongeurs, furets…).

La partie qui concerne les professionnels de l’élevage reflète le souci de mieux encadrer l’élevage, notamment en interdisant la consanguinité entre parents et enfants et entre frères et sœurs, en imposant la certification  vétérinaire avant toute mise en production des chiennes de plus de 8 ans et des chattes de plus de 6 ans, en imposant aussi la non séparation des portées et en obligeant à la stérilisation avant toute cession de l’animal. L’éleveur sera aussi contraint de présenter la mère du chiot ou du chaton au futur acquéreur afin que ce dernier puisse se faire une idée de l’animal adulte qu’il accueillera chez lui.

Pour l’éleveur particulier et les petits éleveurs, qui bénéficiaient jusqu’à présent de dérogations, notamment au niveau du suivi sanitaire, voient ces dernières supprimées. Une bonne chose pour les professionnels de l’élevage qui voyaient leur statut comme une concurrence déloyale génératrice d’abus.

Evidemment, ces nouvelles dispositions qui s’appliquent au milieu de l’élevage doivent s’accompagner de la mise en place de contrôles réguliers afin d’assurer le complet respect de ces nouvelles dispositions.

Shutterstock

La fin des colliers coercitifs

Très attendue par le milieu de la protection animale, l’interdiction du recours, par les professionnels de l’éducation canine, des « méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur ou de la peur (…) » est actée. Cette mesure ne va pas aussi loin que la PPL proposée par Corinne Vignon (députée EPR) en 2022 qui demandait l’interdiction de ces colliers à la vente et qui demeure bloquée au Sénat, mais l’intégration de cette disposition dans le texte du 19 juin reste un soulagement pour toute la protection animale.  

Les associations sans refuge et familles d'accueil concernées

Les dispositions spécifiques aux associations avec ou sans refuge et aux familles d’accueil sont abordées dans l’article 28 de l’arrêté du 19 juin.

C’est la grande nouveauté de ce texte qui, dans le prolongement de la loi du 30 novembre 2021, reconnaît le statut des associations sans refuge et le travail des familles d’accueil.

Cinq paragraphes détaillent les nouvelles dispositions s’appliquant aux refuges, associations sans refuge et familles d’accueil.

Ces derniers précisent notamment les conditions d’accueil et les règles sanitaires des familles d’accueil qui sont directement de la responsabilité de l’association ou du refuge qui les encadrent. Ces derniers doivent s’assurer des compétences de leurs FA, des conditions d’hébergement, d’entretien et de suivi des animaux qui leur sont confiés et fixent la politique de mise à l’adoption. Le nombre total d’animaux accueillis en même temps dans un domicile, y compris les animaux détenus à titre personnel, ne doit pas excéder neuf chiens de plus de quatre mois et chats de plus de quatre mois. Un délai d’un an de mise en conformité de ces nouvelles dispositions des capacités d’accueil est toutefois accordé aux associations.

Concernant les refuges, une dérogation est accordée (« en cas de besoin » ou de surpopulation exceptionnelle) sur la surface minimum de 10m2 pour un chien de plus de 70cm au garrot. Les chiots et chatons peuvent aussi être hébergés tous ensemble sur la surface minimale prévue pour un animal adulte s’ils peuvent s’y mouvoir librement. Une dérogation est également prévue pour les chats « dont le passif sanitaire est inconnu et dans l'attente d'un protocole vaccinal, d'un dépistage ou d'une stérilisation peut être réduit pour une durée maximale de 15 jours, tant que les individus peuvent se mouvoir librement ».

L’ensemble des mesures relatives aux associations de protection animale, avec et sans refuge, et aux familles d’accueil est disponible  ici.

Solidarité-Peuple-Animal, qui a activement participé à l’élaboration de ce texte, notamment en défendant et mettant en avant la spécificité des associations sans refuge, accueillant majoritairement leurs animaux par le biais de familles d’accueil ou au domicile même de leur président(e), accueille avec enthousiasme ce texte qui révise, de manière positive et moderne, les conditions d’accueil, de détention et de suivi sanitaire des animaux dont ils ont la charge. Notre association est néanmoins consciente que la mise en conformité de nombreuses petites associations ne pourra pas se faire immédiatement, c’est pourquoi nous avons activement défendu et imposé un délai d’au moins une année. Nous mesurons aussi le fait que ces dispositions renforcées, notamment au niveau de l’élevage, doivent s’accompagner de contrôles réguliers et renforcés.