Le point sur...les dons en nature au profit des associations

Dons en nature (croquettes, aliments, matériels) au profit des associations

De nombreuses associations de protection animale reçoivent, notamment à l’approche de Noël, des dons en nature : sacs de croquettes, boîtes, friandises, litière, matériel, etc. Ces dons relèvent du régime du mécénat, au même titre que les dons en numéraire, dès lors que :

• l’association est d’intérêt général (activité non lucrative, gestion désintéressée, public large) et habilitée à délivrer des reçus fiscaux ;
• le donateur (particulier ou entreprise) ne reçoit pas de contrepartie significative.

1. Valorisation du don

En matière fiscale, la valorisation du don en nature relève toujours du donateur, non de l’association bénéficiaire.

Pour les entreprises :

• les biens prélevés en stock sont valorisés à leur coût de revient (prix d’achat net + frais directement liés) ;
• les biens immobilisés (véhicule, matériel…) sont valorisés à leur valeur de cession (valeur nette comptable).

En pratique, l’association ne fixe pas elle-même le montant du don : elle se limite à décrire précisément les biens (ex. « 10 sacs de croquettes chien 10 kg – marque X »). Le donateur reste responsable de la valorisation et de la justification auprès de l’administration fiscale.

2. Reçus fiscaux et contreparties

L’association peut délivrer un reçu au titre de l’article 200 (particuliers) ou 238 bis du CGI (entreprises), sous réserve de respecter le formalisme (identité des parties, date, description des biens donnés).

Les contreparties éventuelles (remerciements, logo sur les supports, etc.) doivent rester faibles : en principe, leur valeur ne doit pas dépasser 25 % du montant du don, à défaut de quoi il ne s’agit plus de mécénat mais d’une opération commerciale.

3. Règles sanitaires et dates de péremption

Les aliments donnés aux animaux doivent être sains et conformes à la réglementation : emballage intact, absence de moisissures, d’odeur suspecte ou de contamination.

Une attention particulière doit être portée aux dates :

• un produit avec une date limite de consommation (DLC – « À utiliser avant le… ») ne doit pas être distribué après cette date : il doit être éliminé ;
• pour les produits à date de durabilité minimale (DDM/DLUO – « À utiliser de préférence avant… »), il est recommandé de ne pas accepter les lots dont la date est largement dépassée ; à tout le moins, l’association doit vérifier l’intégrité de l’emballage et la qualité apparente du produit.

En pratique, il est souhaitable de :

• refuser les dons dont la DLC est dépassée ou imminente ;
• fixer une règle interne (par exemple : pas de produits au-delà de X mois après la DDM) ;
• tenir un registre des dons reçus (date, nature, quantités, provenance, dates de péremption).

4. Lots offerts à l’association pour des tombolas et lotos

Les lots offerts gratuitement à l’association pour une tombola ou un loto (objets, paniers-cadeaux, bons, prestations de service) peuvent, dans de nombreux cas, être traités comme des dons en nature ouvrant droit à reçu fiscal, à certaines conditions :

• Conditions liées au donateur et à la contrepartie :
  • Le donateur (particulier, entreprise, professionnel) ne doit pas recevoir de contrepartie commerciale.
  • L’association peut le remercier, citer son nom ou son logo de manière sobre (par exemple sur une affiche ou la liste des partenaires) ;
  • en revanche, il ne faut pas transformer cette mention en véritable publicité (slogans commerciaux, mise en avant exclusive, offres promotionnelles, etc.), faute de quoi on bascule dans le parrainage, qui ne relève plus du mécénat.
• Participants à la tombola/loto : Les personnes qui achètent des billets de tombola ou de loto ne peuvent pas bénéficier de reçu fiscal : le billet leur donne en contrepartie une chance de gagner un lot, ce qui exclut la qualification de don.

Exemple : un cours d’éducation canine offert comme lot

Un éducateur canin qui offre gratuitement un cours individuel comme lot de tombola réalise, en principe, un don en nature (prestation de service), si :

• l’association est bien d’intérêt général et éligible au mécénat ;
• l’éducateur ne reçoit qu’une mention de son nom ou de son logo à titre de remerciement, sans dispositif publicitaire disproportionné.

Dans ce cas :

• l’association peut lui délivrer un reçu fiscal pour don en nature ;
• la valeur du don est déterminée par le professionnel, sur la base du coût de revient de la prestation (temps passé, charges, frais directement liés), et non sur son tarif de vente habituel ;
• sur le reçu, l’association décrit le lot (par exemple : « 1 cours d’éducation canine individuel de 1 h »). La valorisation reste, comme pour les autres dons en nature, sous la responsabilité du donateur vis-à-vis de l’administration fiscale.

 

 

Article réalisé par Maître Pierre Delicata pour Solidarité Peuple Animal

Cabinet Ancrage Avocats

pierre@delicataavocat.com

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