par Sophie MAXENCE
Certificat d’engagement et de connaissance : l’essentiel à retenir
Obligatoire depuis le 1er octobre 2022, le document doit être délivré au futur acquéreur 7 jours avant la cession de l’animal.
Depuis le 1er octobre 2022, toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin doit signer un certificat d’engagement et de connaissance. Cette mesure découle de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021. Pour l’instant, seuls les quatre espèces citées ci-dessus sont concernées. A partir du 31 décembre 2021, un certificat d’engagement et de connaissance devra également être signé par les détenteurs d’équidés.
Le certificat doit être lu et signé par toute personne qui acquiert un animal à partir du 1er octobre 2022, qu’il s’agisse d’une acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux. Les adoptants auprès des associations et des refuges sont donc tous concernés. Ce certificat ne peut être délivré que par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences (voir encadré ci-dessous). Quant au contenu, ce document doit mentionner plusieurs informations essentielles pour le bien-être de l’animal, en fonction de l’espèce à laquelle il appartient : ses besoins physiologiques et comportementaux, les obligations relatives à son identification, les implications financières et logistiques d’une présence animale au sein de son foyer, les dispositions pénales en cas de maltraitance et d’abandon.
Loi fixe à 7 jours le délai à respecter entre la délivrance du certificat à l’acquéreur et la cession de l’animal. Cette disposition a pour objectif de lutter contre les achats impulsifs et de laisser un temps de réflexion sur les responsabilités et l’engagement qu’entrainent l’acquisition d’un animal.
Un démarrage dans le flou
La mise en œuvre de ce certificat d’engagement et de connaissance intervient près d’un an après la promulgation de la loi. Pourtant plusieurs zones d’ombres demeurent. A l’heure où nous écrivons ces lignes, il n’existe pas de modèle officiel publié par le ministère de l’Agriculture. « Toutefois, un modèle est attendu une fois sa rédaction par des experts achevée. Ce modèle ne constituera qu’une proposition que tout un chacun pourra utiliser ou non. En attendant, les associations sont invitées à rédiger leur propre modèle » indique Agnès Souchal, chargée de missions pour Solidarité-Peuple-Animal.
En ce qui concerne les sanctions prévues, là encore des précisions sont attendues. Le ministère de l’Agriculture précise qu’un décret à venir fixera les peines appliquées « pour le cédant qui ne vérifie pas que l'acquéreur a signé un certificat, et pour la personne délivrant un certificat non conforme. Dans tous les cas, l’acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat. » Au-delà des sanctions, les contrôles et les applications effectives des peines en cas de non-respect de cette nouvelle mesure posent question. L’efficacité réelle de ce certificat pour lutter contre les abandons et favoriser les adoptions responsables ne pourra être mesurée qu’avec une période nécessaire de recul. En attendant, il apparaît avant tout comme un outil supplémentaire de sensibilisation.
Quels effets pour les associations de protection animale ?
Pour les refuges et associations, la mise en œuvre de ce certificat représente une nouvelle obligation. Beaucoup de structures font déjà signer un, voire plusieurs contrats à leurs adoptants. Il faudra alors s’assurer de la conformité de ces documents préexistants avec les exigences du certificat d’engagement et de connaissance. « Nous avons mis en place ce nouveau certificat sans trop de difficultés car il s’inscrit pleinement dans notre démarche d’adoption, indique Delphine Louvet, vice-présidente des Ailes de la PA, une association dont le protocole d’adoption est bien plus strict que la simple signature d’un certificat. « Les adoptants se demandent un peu pourquoi on leur fait signer ce papier en plus, souligne ainsi la responsable. Le délai de 7 jours n’est pas toujours bien compris non plus. Mais de notre côté, on s’en accommode car cela nous laisse le temps d’emmener les animaux chez le vétérinaire afin de faire le derniers check-up voir si tout va bien. En général lorsqu’on explique tout ça, les gens acceptent mieux. »
Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (liste publiée par arrêté). Cela concerne aussi bien les refuges que les associations fonctionnant uniquement avec les familles d’accueil. La loi contre la maltraitance animale a permis aux associations sans refuge d’acquérir un statut juridique et d’apparaitre dans le code rural ce qui n’était pas le cas auparavant. Cette reconnaissance s’accompagne de nouvelles obligations, dont une déclaration en préfecture, l’établissement d’un contrat avec les familles d’accueil, et la détention par l’un des membres du bureau ou du CA de l’ACACED ou toute autre formation équivalente en lien avec au moins l’une des espèces prise en charge. Si aucun membre de votre association ne dispose d’une des formations demandées, une mise en conformité est nécessaire. L'ACACED est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) et peut être financée, par exemple, par le compte CPF d’un des bénévoles. Dans l’attente d’une formation, il est possible de s’adresser à une personne extérieure à l’association, comme un vétérinaire, pour délivrer un certificat d’engagement et de connaissance à un adoptant.