par Agnès SOUCHAL
Comment publier une annonce vérifiée sur Solipa ?

Depuis septembre dernier la plateforme Solidarité Peuple Animal a mis en place la labellisation des annonces de cession des chiens, chats et furets conformément à la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Plusieurs décrets et arrêtés parus en 2023 ont fixé les conditions de mise en œuvre de ce système de vérification de l’identification de l’animal et de l’identité de son détenteur.
Alors concrétement qu'est ce que cela change pour les refuges et associations qui publlient des annonces à l'adoption de chiens, chats et furets sur la plateforme Solidarité Peuple Animal ?
MESSAGES DE SENSIBILISATION POUR LES FUTURS ADOPTANTS
Tout d'abord dès connexion à la platefome des messages de sensibilisation et d’information du détenteur concernant l’acte d’acquisition d’un animal s’affichent avant d’accéder aux annonces (message 1), puis pour chaque annonce (message 2) afin de responsabiliser les futurs détenteurs.
Message 1
copyright
copyrightCONTROLE DES ANNONCES
Le contrôle d'une annonce se fait en 2 temps grâce à une API qui met automatiquement en communication l’Icad avec notre plateforme.. Chaque annonce de cession d’un chat, d’un chien ou d’un furet ne sera publiée sur la plateforme qu’après un contrôle préalable afin de :
1- Vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national I-CAD
Vous devrez indiquer :
- Sa date de naissance (seuls le mois et l'année sont vérifiés)
- Son sexe
- Sa race
- Son numéro d’identification (préciser si puce ou tatouage)
- S’il est Inscrit ou pas au loof/lof
Toutes ces informations doivent correspondre exactement à celles déclarées sur l’Icad sinon un message d’erreur sera émis et l'annonce ne pourra pas être publiée. Dans ce cas vous êtes invité à corriger l’information erronée.
Exemple d'annonce d'un chat à l'adoption :



2- Vérifier l'identité de l'association détentrice de l'animal
Si l'identité de l'animal est validée par l'I-CAD, un message par sms ou par email sera envoyé à l'association détentrice de l'animal qui publie l'annonce afin de vérifier son enregistrement sur la Base Nationale des Opérateurs (BNO) via son identifiant SIRET ou RNA.
Qui reçoit ce message ? Lors de votre inscription sur la BNO vous avez indiqué le contact pour cette opération de contrôle. Dans le cas où le président de l'association n'est pas la personne en charge de mettre en ligne les annonces, vous avez la possibilité d’ajouter des informations différentes de celles du contact opérationnel ou du responsable légal dans la rubrique "Contact Validation de cession".
Comment faire ?
- Se rendre sur la rubrique Modifier / consulter mes informations du compte BNO
- Aller à la page suivante « Informations de l’établissement principal »
- Saisir les informations du contact validation de cession puis enregistrer
ATTENTION : Si le bénévole en charge de la publication des annonces change il faudra veiller à mettre à jour les coordonnées de la personne qui le remplace !

Si l'annonce est validée, vous recevrez un sms ou un email pour confirmer votre identité ![]()
Une fois l'identité de l'association confirmée, l'annonce apparaîtra comme ci-dessous. Si au contraire votre association n'est pas détentrice de l'animal ou bien n'est pas enregistrée sur la BNO, nous ne pourrons pas publier votre annonce.

Vous avez des questions ?
Nous vous invitons à consulter la FAQ ci-dessous, et si vous n’y trouver pas la réponse à votre question ou si vous rencontrez des difficultés pour publier vos annonces, à nous contacter par tel ou email.
Tél : 06 76 20 92 31
agnes@solidarite-peuple-animal.com
Solidarité Peuple Animal reste à votre disposition pour vous aider.
FAQ
Quels sont les sites qui doivent se conformer au contrôle des annonces ?
Sont concernés tous les sites qui proposent d’acquérir un chien, un chat ou un furet en ligne, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Il s’agit donc des sites contenant des annonces émanant de professionnels - associations de protection animale (refuges et associations sans refuge), éleveurs, animaleries – ou de particuliers comme le site d'annonces le Bon Coin.
Si mon association n’est pas inscrite à la BNO est-ce que je peux publier des annonces de chats, chiens ou furets à l’adoption ?
Non, l’inscription à la BNO est obligatoire depuis le 14 décembre 2023. Les coordonnées de l’association détentrice sont vérifiées via la BNO pour confirmer votre identité.
Comment déclarer mon association sur la BNO ?
Il faut se rendre sur le site suivant : https://basenationaleoperateurs.i-cad.fr/connexion Pour tout savoir sur la BNO : à quoi sert-elle ? Qui y a accès ? Comment s’inscrire… vous pouvez consulter les différents articles publiés sur notre blog :
La Base Nationale des Opérateurs est en ligne sur l’Icad !;
FAQ Banque Nationale des Opérateurs (BNO);
Désignation du vétérinaire sanitaire et enregistrement dans la BNO
Est-ce que je peux publier une annonce pour proposer de réserver un chaton ou un chiot non identifié ?
Une annonce devant comporter le numéro d’identification sur l’Icad de l’animal, il n’est pas possible de publier une annonce pour réserver un chiot ou un chaton si ce dernier n’est pas encore identifié car trop jeune.
Est-ce que je peux publier une annonce d’un chat, chien ou furet à adopter qui n’est pas encore en France et ne dispose pas d’une puce dont le numéro est enregistré sur l’Icad ?
Une annonce devant comporter le numéro d’identification de l’animal sur l’Icad, il n’est pas possible de publier une annonce pour proposer un chien, chat ou furet qui n’est pas encore identifié car pas encore sur le territoire français.
Est-ce que je peux publier des annonces de chats, chiens ou furets à l’adoption sur le site de notre association ou ses RS ?
La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, pose le principe d’interdiction d’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie (Art L214-8-6 VI), cela inclut tous les sites en ligne y compris les réseaux sociaux.
Toutefois le ministère indique que pour l’instant la priorité est que tous les sites internet d'annonces qui bénéficient d’une grande visibilité et qui sont très consultés par le public mettent en place le système de contrôle des annonces. L’important pour les autres sites (ex : sites internet des associations) est qu’ils respectent les mentions légales obligatoires lors de toute cession mentionnée à l’article Article L214-8-1 du CRPM:
- « les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ;
- leur sexe, s'il est connu ;
- leur lieu de naissance ;
- le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée, sauf élevages de poissons et d'amphibiens ;
- le numéro d'identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à l'obligation d'identification en application du présent code ;
- l'âge des animaux ;
- l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée.
- Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. »
Plus d'informations sur le systéme de contrôle des annonces prévu par la loi dans notre article dédié : Contrôle des offres de cession de chats/chiens/furets sur les sites d’annonces
