par Agnès SOUCHAL
Le certificat d'engagement et de connaissance pour les détenteurs d'équidés
La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes impose l’obligation aux détenteurs d’équidés d’attester de leurs connaissances des besoins spécifiques de l’espèce.
Le décret de n°2022-1012 du 18 juillet 2022 vient préciser les modalités de cette attestation de connaissance selon que la détention relève d’une activité professionnelle ou pas.
Ainsi les détenteurs particuliers devront posséder un certificat d’engagement et de connaissance (CEC). L’objectif est de lutter contre le manque de connaissance des besoins des équidés qui peut conduire à leur maltraitance. Le CEC est un outil de sensibilisation qui se présente comme un document d’information, suffisamment clair et complet pour engager une réflexion préalable avant toute détention d’un équidé.
Les témoignages des refuges et associations vont tous dans le sens d’une recrudescence des signalements d’équidés laissés à l'abandon dans leur pré ou qui ne sont pas soignés et souffrent voire meurent en silence à l’abri des regards.
Comme pour tout autre animal, la détention d’un équidé domestique doit être un acte mûrement réfléchi, d’autant plus que les besoins et caractéristiques de ces espèces sont souvent moins connus (que ceux des chiens ou des chats).
Les animaux concernés : les équidés domestiques
Les équidés domestiques sont les chevaux, poneys, ânes, mulets (issus d’un croisement entre un baudet et une jument) et bardots (issus d’un croisement entre un étalon et une ânesse).
Seuls les détenteurs particuliers sont concernés par le CEC
Est considéré comme détenteur toute personne physique détenant un équidé (contrat, vente, adoption). Le CEC vise la personne qui a la charge matérielle et quotidienne de l’animal, qu’il en soit propriétaire ou non.
Concernant les refuges et associations, il est important de noter que les familles d’accueil, hébergeant des équidés dont ces structures sont les propriétaires, sont considérées comme détenteurs à et ce titre doivent signer un CEC.
La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes impose la mise en place par l’association d’un contrat d’accueil de l’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et l’association. Il comprend les informations essentielles notamment les caractéristiques et les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal confié. Mais ce contrat d’accueil n’est imposé que pour les animaux de compagnie au sens juridique du terme, les équidés étant considérés comme des animaux de rente ils ne sont pas concernés par ce contrat d'accueil, d'où l'obligation pour ces familles d'accueil de posséder un CEC.
Il en est de même des adoptants (cession à titre gratuit ou onéreux) qui devront posséder un CEC avant toute acquisition.
Le détenteur doit conserver ce CEC, avec possibilité de l’enregistrer sous forme dématérialisée. Il doit le présenter à tout propriétaire lui cédant un équidé.
Le propriétaire cédant la détention d’un équidé, quelles que soient les modalités de transaction et de publicité, est tenu de s'assurer, par tout moyen que ce soit, que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances. Il conserve une copie du CEC de la personne à qui il cède la détention d’un équidé.
* Cas particulier du détenteur qui est une personne morale mais non professionnelle :
Dans le cas où le détenteur de l’équidé est une personne morale non professionnelle (voir ci-dessous pour la caractérisation d’une activité professionnelle), il est nécessaire qu’au moins une personne représentant juridiquement la personne morale dans l’établissement signe le CEC. Cette personne s’assure par ailleurs que le personnel en charge des équidés est compétent à ce titre. C'est le cas par exemple d'un EHPAD qui détient un cheval pour agrémenter le séjour de ses résidents. Dans ce cas, au moins une personne ayant une responsabilité dans cette structure doit avoir signé le CEC, et doit s’assurer que le personnel en charge de l’entretien du cheval a les compétences requises.
Les détenteurs professionnels d’équidés sont dispensés du CEC
Le détenteur qui a une activité professionnelle au contact direct d’un équidé telle que définie ci-dessous n’a pas besoin de signer leCEC.
Cette activité professionnelle est définie par l’existence d’un numéro de SIRET et le fait, pour le détenteur d’équidés, d’être dans au moins une des situations suivantes :
- avoir une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de dix-huit mois au moment de l'acquisition ;
- posséder un diplôme, titre ou certificat figurant sur l’arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d’équidés d’attester de leur connaissance des besoins de l’espèce.
La preuve de connaissance notamment par l’expérience professionnelle, est à apporter par le détenteur par tout moyen dont il dispose, en cas de demande par les services de contrôle. Ces détenteurs n’ont pas de démarche préalable à faire auprès de la DDPP autorité de contrôle.
Dans le cas où le détenteur de l’équidé est une personne morale, par exemple un refuge, établissement géré par une association déclarée, il est nécessaire qu’au moins une personne ayant des responsabilités dans l’établissement puisse démontrer de sa connaissance tel que prévu dans cette partie. Cette personne s’assure par ailleurs que si du personnel est en charge des équidés il est compétent à ce titre.
Les refuges hébergeant des équidés n’ayant pas de SIRET et ne pouvant pas attester de leurs connaissances des besoins des équidés soit par l’expérience professionnelle soit par les documents mentionnés ci-dessus devront signer un CEC.
* Cas particulier : le salarié/bénévole par exemple d’une refuge qui travaille au contact direct d’équidés et qui souhaite acquérir une équidé en tant que détenteur particulier est soumis à la signature du CEC.
Le CEC est obligatoire depuis le 31 décembre 2022
Le CEC est obligatoire pour tous les détenteurs, depuis le 31 décembre 2022, même ceux qui n'acquièrent pas de nouvel équidé.
C’est une différence importante avec le CEC concernant les animaux de compagnie qui est obligatoire pour toute nouvelle acquisition depuis le 1er octobre 2022, même si la personne a déjà un animal de la même espèce.
Le CEC peut être délivré soit par un organisme habilité soit par un vétérinaire
Le CEC peut être délivré :
- soit par par l’un des organismes professionnels de la filière équine listés par l’arrêté du 29 décembre 2022. Il s’agit des 8 organismes mentionnés ci-dessous :
Au moment où cet article est publié (4 août 2023), La Société Française des Équidés au Travail, la Société Hippique Française et la Fédération des Conseils de chevaux proposent de l’obtenir sur leur plateforme de formation : Equiclasses.com
Les autres organismes n’ont pas encore fait connaître leurs modalités de délivrance.
- soit par un vétérinaire.
L’Association Vétérinaire Equine Française a mis en ligne un modèle pour les vétérinaires souhaitant le délivrer https://avef.fr/app/uploads/2022/10/AVEF_CEC_v05.pdf (accès réservé).
Elle indique sur son site que l'expérience en équine ou la compétence du vétérinaire délivrant le CEC n'est pas requise ni par les textes, ni par le Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires. Elle rappelle également qu’il ne peut pas s'agir “d'un simple formulaire délivré au comptoir”.
Les modalités de délivrance du CEC sont libres : elles peuvent faire suite à un échange en présentiel, ou à distance (via un site internet), etc. Il est aussi possible de mettre en place un module de formation préalable à sa délivrance (ex : Equiclasses).
L’Etat n’encadre pas la tarification du CEC qui peut être délivré gratuitement ou de façon onéreuse.
Le délivreur doit conserver une copie du CEC qu’il a délivré.
Si le délivreur est responsable de son contenu (respect des règles prévues au II de 2 l’article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime), il ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect des préconisations énoncées dans le CEC par la personne à qui il a été délivré.
Le 3° du II de l’article R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit une contravention de 3ème classe pour le fait de délivrer un CEC à un futur détenteur d'équidé sans respecter les règles prévues au II de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Contenu et mentions obligatoires :
Le format du CEC est libre. Il peut notamment faire apparaître des informations complémentaires, soit directement dans le CEC, soit sous forme de QR codes ou de liens renvoyant vers d’autres ressources. Toutefois, ces informations complémentaires ne doivent pas se substituer aux informations devant figurer dans le CEC, elles permettent uniquement d’obtenir un complément d’informations.
- Mentions contenues dans le CEC
Le CEC identifie clairement :
- l’identité (nom et prénom) du détenteur ou récipiendaire signataire du CEC ainsi que le (ou les) numéro(s) du (ou des) lieu(x) de détention du (ou des) équidé(s), s’il le(s) connaît, à la date de la signature du CEC ;
- les informations relatives au délivreur : le nom de l’organisme ou le diplôme démontrant la capacité du délivreur à délivrer le CEC, ainsi que l’identité (nom et prénom) de la personne physique remettant le document au détenteur le cas échant, et le numéro d’inscription au conseil national de l’Ordre pour les vétérinaires ;
- la date de délivrance du CEC.
Il est rappelé que l'établissement d'un CEC faisant état de faits matériellement inexacts, la falsification d’une attestation ou d’un certificat originairement sincère ou l'utilisation d'un certificat d’engagement et de connaissance inexact ou falsifié peut faire l'objet d'une sanction au titre de l'article 441-7 du code pénal.
Le CEC doit comporter une mention manuscrite par laquelle le détenteur ou le récipiendaire s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal. Les mentions suivantes ou toute autre formulation dont les effets sont équivalents peuvent être utilisées :
« Veuillez recopier cette phrase à la fin du certificat d’engagement et de connaissance, puis le dater et le signer :
« Ayant pris connaissance de l’ensemble de ces informations et m’étant renseigné(e) sur tous les éléments me permettant de respecter les besoins d’un équidé, je m'engage expressément à les respecter. »
- Informations techniques contenues dans le CEC
En préambule, le CEC peut rappeler la définition du bien-être animal établie en 2018 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : « Le bien-être d’un animal est l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes. Cet état varie en fonction de la perception de la situation par l’animal ». Le CEC peut expliquer cette définition, notamment en précisant la différence et le lien entre bientraitance et bien-être animal. Les cinq libertés fondamentales peuvent aussi être exposées et précisées. Il sera précisé que les besoins sont évolutifs et dépendants de chaque individu.
Le CEC devrait rappeler les sanctions en cas de maltraitance en précisant que l'abandon est considéré comme une maltraitance (article 521-1 du code pénal).
Conformément à l’article D. 214-37-1, le CEC doit apporter des informations sur les thématiques suivantes :
- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques ;
- les obligations relatives à la traçabilité et à l'identification de l'animal, ainsi qu'aux conditions de transport ;
- les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'équidé.
De plus, il est essentiel que le CEC rappelle qu'il faut se renseigner auprès de professionnels sur les caractéristiques d'un équidé avant son acquisition ou sa détention. Afin de remplir les obligations précitées, il précise notamment la nécessité d’adapter le choix du type d’équidé aux contraintes (logistiques, financières, sanitaires, …).
Un exemple de CEC pour la détention d’un équidé est proposé en annexe de l’instruction technique publiée par la direction générale de l'alimentation.
Les points communs avec le CEC pour les animaux de compagnie :
Son objectif n’est ni de certifier le niveau de connaissance du détenteur, ni d’ouvrir un droit à la détention d’un animal. C'est le détenteur qui certifie sa propre connaissance des besoins de l'animal et son engagement en signant le CEC.
Par conséquent, le CEC ne peut pas être retiré.
Le CEC n’est valide que pour les espèces dont il traite.
Le CEC n’a pas de fin de validité et peut être présenté pour les détentions futures de ou des espèces pour lesquelles il est valide.
Pour consulter une infographie avec l’essentiel à savoir pour les refuges et associations qui hébergent des équidés : RV sur notre page FB
Textes de référence :
Article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime
Note d'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-284 du 26/04/2023