FAQ plan de relance

Vous trouverez ici les réponses à vos questions !

Si ce n’est pas le cas merci de nous contacter par téléphone au 06 76 20 92 31 ou par email a.souchal@solidarite-peuple-animal.com

Les documents à fournir

Où trouver le cerfa de demande de subvention ?

Le formulaire à remplir est le Cerfa N°12156*05. Il est disponible à télécharger au format PDF à cette adresse : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=12156

Vous pouvez aussi le retrouver dans nos documents à télécharger ICI (lien interne)

Où trouver de l’aide pour remplir le cerfa ?

Vous pourrez consulter et télécharger une note explicative officielle rédigée par les services publics https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51781&cerfaFormulaire=12156

Solidarité-Peuple-Animal vous propose aussi une aide directe au 06 76 20 92 31.

Où trouver un modèle d’attestation sur l’honneur ?

Pour être complet le dossier de demande de subvention doit comprendre une attestation sur l’honneur à communiquer sur le site de l’association sur le financement par France Relance et pour les refuges à aussi apposer une plaque à l’entrée du refuge. Vous trouverez une attestation prête à remplir dans nos documents à télécharger ICI (lien interne)

Une seconde attestation sur l’honneur du représentant légal de l'association est aussi demandée. Elle doit préciser, d'une part, que l'organisme concerné est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables et que, d'autre part, les informations ou données portées dans la demande ainsi que, le cas échéant, l'approbation du budget par les instances statutaires sont exactes et sincères. Toutefois cette attestation est déjà incluse dans le cerfa, section 7.

Où télécharger le logo France relance ?

En cliquant sur l’adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/kit-de-communication

Comment connaître les documents à fournir pour constituer un dossier ?

Vous pouvez télécharger le document contenu du dossier ICI (lien interne)

Les modalités de dépôt

A qui dois-je adresser mon dossier ?

Votre dossier rempli et signé doit être adressé à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) dont le siège de votre association dépend, soit par email soit par courrier. Cette modalité est précisée dans leur cahier des charges publié sur le site internet de la préfecture département.

Vous trouverez la liste des sites internet des préfectures de chaque département en cliquant à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Si vous ne parvenez pas à trouver l’emplacement du cahier des charges sur le site de la préfecture vous pouvez vous adresser directement à la DDPP dont votre association dépend : : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP

Quelle est la date limite de dépôt des dossiers ?

Les dossiers doivent être déposés dans leur intégralité au plus tard le 31 janvier 2022.

Aucun dossier déposé hors délai ne sera étudié.

Puis-je soumettre plusieurs projets ?

Oui vous pouvez soumettre plusieurs projets.

Concernant les « gros projets » Il est conseillé de les partager en plusieurs car les services instructeurs peuvent redemander un redimensionnement du projet si leur budget n'est plus suffisant. Si le redimensionnement est déjà fait, l'instruction ira plus vite.

Une même association peut aussi soumettre plusieurs projets qui correspondent aux 2 types de subvention. Par exemple : une demande de subvention pour une primo-acquisition de matériel informatique dans le cadre de l’équipement des associations sans refuge ; et une demande de prise en charge des frais vétérinaires de stérilisation dans le cadre des campagnes de stérilisation.

Les conditions d’éligibilité

Comment connaître les conditions d’éligibilité concernant l’association et les dépenses ?

Vous pouvez avoir accès aux conditions d’éligibilité en téléchargeant le document dédié ICI lien interne

Est-ce que mon association doit être reconnue d’utilité publique ?

Non, ce n’est pas une condition pour être éligible.

Quelle est la date limite pour la réalisation des travaux ou du projet pour lesquels/lequel la subvention est demandée ?

Quel que soit le type de projet, sa date d'achèvement doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2023. Par conséquent seules seront éligibles les factures antérieures à cette date.

J’avais déjà déposé un dossier lors de la première édition du plan d’aide aux associations de protection animale mais qui n’a pas été traité OU BIEN pour lequel le financement a été partiel. Dois-je refaire une demande ?

Selon la DGAL : « Les candidats à l'appel à projets ayant déjà déposé un dossier dans le cadre de l'ouverture des guichets départementaux n'ayant pu être traité par les services, ou ayant reçu un courrier défavorable faute de crédits suffisants, ainsi que les dossiers ayant déjà bénéficié d'un financement inférieur à leur demande pourront être considérés comme déposés dans le cadre de l'appel à projet. Les DDPP devront alors indiquer lors de l'appel à projet que les candidats souhaitant la réouverture de leur dossier peuvent ne déposer que les pièces complémentaires au regard du cahier des charges qui sera diffusé, dans les délais impartis à l'appel à projet. »

Si vous ne trouvez pas cette information dans le cahier des charges publié par la DDPP dont vous dépendez, il est préférable de les contacter directement pour connaître les modalités de traitement de ces dossiers par leurs services.

Je reçois déjà une subvention de la commune puis-je quand même soumettre une demande ?

Oui. Il faudra veiller à le mentionner dans votre demande notamment dans la partie ressources de votre budget prévisionnel et vous assurer que le montant total des aides publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, UE) ne dépasse pas le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Les bâtiments où sont installés le refuge appartiennent à la collectivité, puis-je quand même faire une demande de subvention pour des travaux ?

Oui.

Les projets de médiation et zoothérapie sont-ils éligibles ?

Non.

Les bovins, caprins et ovins dans un refuge sont-ils des espèces éligibles ?

Non. Les espèces éligibles sont les chats, chiens, furets et équidés pour les projets liés à des refuges et pour les campagnes de stérilisation les chats en métropole et les chats et les chiens dans les DROM.

Est-ce que les animaux sauvages sont des espèces éligibles ?

Non. Les aides proposées s’inscrivent dans l’objectif d’améliorer l’accueil des animaux domestiques abandonnés ou en fin de vie et d’encourager les campagnes visant à prévenir les abandons et l’errance des animaux de compagnie.

Je souhaite créer un refuge mais je n’ai pas encore acheté le terrain sur lequel il sera construit. Je dispose d’une promesse d’achat est-ce que ce document est recevable ?

Non. La promesse d'achat ne représente pas une garantie suffisante. L’achat du terrain doit avoir été acté et un permis de construire accordé.

Est-ce que le financement de l’Acaced (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) imposé par l’article 3bis peut faire partie des dépenses éligibles ?

Non. Aucune dépense immatérielle (audit, formation...) n’est finançable.

Est-ce que l’acte d’identification effectué par un vétérinaire peut être éligible à un financement ?

Non, et quel que soit votre projet, y compris dans le cadre d’une campagne de stérilisation.

J’ai un refuge qui héberge à la fois des espèces éligibles et non éligibles. Puis-je faire une demande de financement ?

En principe oui, du moment que votre projet concerne uniquement les espèces éligibles.

Comment connaître les critères de sélection des dossiers dans mon département ?

Selon la DGAL, chaque département peut ajouter des critères de sélection et attribuer un système de notation, selon les besoins et les priorités identifiés par le département. La grille de ces critères est publiée en dernière page du cahier des charges.

Le traitement des dossiers

Comment savoir si mon dossier est accepté et sera évalué par le comité de sélection ?

La procédure en cas de dossier incomplet ou de dépenses en partie inéligibles est déterminée par chaque DDPP dans le cahier des charges qu’elle a défini et publié sur le site du département.

A quelle date pourrons-nous savoir si notre projet est lauréat ou pas ?

La liste des associations éligibles ainsi que le montant des subventions seront publiées sur le site du département à une date déterminée dans le cahier des charges.
La décision attributive est adressée aux lauréats dans un délai d'un mois après la publication des lauréats.

Un courrier précisant les explications de la décision est adressé aux candidats non retenus.

Mon projet fait partie des lauréats, puis-je commencer les travaux ou les achats ?

Surtout pas ! Il ne faut pas démarrer les travaux ou opérations avant réception de la décision attributive qui interviendra dans un délai d’un mois après la publication des lauréats.

Quelles sont les modalités de versement si ma demande est acceptée ? Dois-je prévoir une avance de fonds ?

Pour les dépenses liées à la mise en conformité des associations sans refuge ainsi que pour celles liées aux travaux en refuge faisant l'objet d'une subvention inférieure à 23 000€, la DDPP rédige un arrêté de versement.

Pour le volet ‘campagnes de stérilisation’, et pour toute subvention d'un montant supérieure à 23 000€, la DDPP établit une convention entre l’association et le préfet de département.

L’avance prévue dans une convention ne peut excéder 30% du montant maximum de la subvention. Elle peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par le ministère chargé de l’économie.

Les acomptes sont versés au fur et à mesure de l’avancement du projet jusqu’à 80% du montant total.

Les modalités de versement montrent donc qu’en cas de travaux importants l’avance ne sera peut-être pas suffisante et que vous devrez prévoir assez de trésorerie en attendant le versement du solde.

Est-ce que si mon projet respecte les conditions d’éligibilité et que mon dossier est dûment rempli et signé ma demande sera automatiquement acceptée ?

Non. Le comité de sélection reste seul juge de l’opportunité de financement des dossiers proposés.

Dans quels cas le reversement total ou partiel de la subvention versée peut-il être demandé ?

Le reversement par le bénéficiaire sera demandé dans les cas suivants :

  • Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
  • Si la DDPP a connaissance ou qu'elle constate que le montant total des aides publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, UE) dépasse le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
  • Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations de publicité requises.

Suis-je obligé de rédiger un rapport financier pour justifier de l’utilisation des fonds ?

Oui. Les documents à fournir à l'achèvement des travaux et pour recevoir le solde sont :

  • Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que des factures,
  • La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif,
  • Le bilan des opérations.

Questions d’ordre général

Quelle différence entre DDPP, DDcsPP, DDETSPP, DDecPP et DRAAF/DAAF ?

DDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations

DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

DDETSPP : direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, il s’agit d’une fusion récente en place dans certains départements entre la DDCSPP et UD DIRECCTE

DDecPP : Direction Départementale en charge de la protection des populations

DRAAF (DAAF dans les départements et régions d’outre-mer) : directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt